Arrêté du 27 mai 2014 portant modification de l'arrêté du 27 octobre 2010 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ile-de-France et d'outre-mer

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000029106959
Date de publication20 juin 2014
Enactment Date27 mai 2014
Publication au Gazette officielJORF n°0141 du 20 juin 2014
CourtMinistère de la justice
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/5/27/JUSF1413213A/jo/texte


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 instituant un complément indemnitaire en faveur de certains fonctionnaires de l'Etat à l'occasion d'opérations de restructuration ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2010 modifié fixant le ressort des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 28 mai 2010 portant modulation de la prime de restructuration de service versée aux agents affectés dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2010 modifié portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Bagneux (92) ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2010 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ile-de-France et d'outre-mer ;
Vu l'avis du comité technique institué auprès du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ile-de-France et d'outre-mer en date du 31 janvier 2014,
Arrête :


L'annexe figurant à l'arrêté du 27 octobre 2010 susvisé est remplacée par l'annexe figurant au présent arrêté.


La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXE


I.-Fermetures de services donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service pour « fermeture » (titres Ier et III de l'arrêté du 28 mai 2010)


OPÉRATION DE RESTRUCTURATION

CONDITIONS DE VERSEMENT

Fermeture de l'établissement de placement éducatif de Saint-Brice (Val-d'Oise)

Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011

Fermeture du service territorial éducatif de milieu ouvert du sud des Hauts-de-Seine, unité éducative milieu ouvert de Châtillon (Hauts-de-Seine)

Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011

Fermeture du service territorial éducatif et d'insertion de La Garenne-Colombes (Hauts-de-Seine)

Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011


II.-Redéploiement de personnel donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service pour « fermeture » (titres Ier et III de l'arrêté du 28 mai 2010)


OPÉRATION DE RESTRUCTURATION

CONDITIONS DE VERSEMENT

Direction interrégionale de la protection
...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT