Arrêté du 27 mai 2021 relatif à l'attribution des bourses nationales d'études du second degré aux élèves de formations maritimes dans les lycées professionnels maritimes

JurisdictionFrance
CourtMinistère de la mer
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/5/27/MERT2115233A/jo/texte
Publication Date30 mai 2021
Official gazette publicationJORF n°0124 du 30 mai 2021
Enactment Date27 mai 2021
Record NumberJORFTEXT000043558198


Publics concernés : acteurs et usagers de l'enseignement maritime.
Objet : le présent arrêté simplifie la procédure d'attributions des bourses et abroge l'arrêté du 19 avril 2016 relatif à l'attribution des bourses nationales d'études du second degré aux élèves de formations maritimes dans les lycées professionnels maritimes.
Entrée en vigueur : 1er septembre 2021.
Notice : le présent arrêté supprime la commission locale de bourse.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/).


La ministre de la mer,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 531-4, R. 531-13, R. 531-19, D. 531-20 à D. 531-24, R. 531-25, D. 531-26 à D. 531-29, R. 531-31, R. 531-33, R. 531-35, D. 531-36, D. 531-37, D. 531-40 à D. 531-43,
Arrête :


Les bourses nationales d'études sur critères sociaux du second degré de lycée sont destinées à favoriser la scolarité des élèves qui suivent des enseignements professionnels dans les établissements publics locaux d'enseignement maritime sous tutelle du ministère chargé de la mer.


Les articles L. 531-4, R. 531-13, R. 531-19, D. 531-20 à D. 531-24, R. 531-25, D. 531-26 à D. 531-29, R. 531-31, R. 531-33, R. 531-35, D. 531-36, D. 531-37, D. 531-40 à D. 531-43 du code de l'éducation ainsi que l'article 7 de l'arrêté du 19 octobre 2009 susvisé sont applicables aux établissements publics locaux d'enseignement maritime. Le terme « recteur » désigne le directeur interrégional de la mer.


Les bourses nationales d'études du second degré de lycée sont accordées pour la durée du cycle de formation au niveau du lycée ou de la période de scolarité restant à accomplir à ce niveau d'études. Elles sont accordées par décision du directeur interrégional de la mer de rattachement sur proposition de l'établissement d'enseignement.


Le dossier de demande de bourse, comprenant le CERFA n° 15331 et l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu du foyer fiscal dont dépend l'élève ou de l'élève majeur s'il a personnellement la qualité de contribuable ainsi que les pièces justificatives demandées sur le CERFA, est remis au secrétariat du lycée où il est inscrit conformément au calendrier fixé par la note technique mentionnée dans l'article 9. Il ne peut être déposé qu'une seule demande de bourse par élève. Un accusé de réception de la demande de bourse est délivré aux personnes présentant la demande.


Le lycée professionnel maritime procède à l'examen des demandes au vu des documents fournis par les...

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