Arrêté du 27 mai 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
CourtMinistère de la justice
Official gazette publicationJORF n°0133 du 10 juin 2021
Enactment Date27 mai 2021
Record NumberJORFTEXT000043630794
Publication Date10 juin 2021


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mai 2021, Mme HÉRAULT (Marie, Nathalie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée « MAS &amp...

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