Arrêté du 27 mars 2015 listant les opérations de restructuration des unités de gendarmerie nationale ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration au profit des militaires
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/3/27/INTJ1507463A/jo/texte |
| Enactment Date | 27 mars 2015 |
| Date de publication | 09 avril 2015 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0083 du 9 avril 2015 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| Record Number | JORFTEXT000030462317 |
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 ;
Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires, notamment ses articles 5 ter et 5 quater ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-647 du 30 juin 2008 instituant une allocation d'aide à la mobilité du conjoint et une indemnité temporaire de mobilité en faveur de certains agents du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008,
Arrête :
Les militaires de la gendarmerie nationale qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion d'une opération de restructuration mentionnée en annexe du présent arrêté peuvent demander à bénéficier :
1° Du complément et du supplément forfaitaires de l'indemnité pour charges militaires, dans les conditions fixées par le décret du 13 octobre 1959 susvisé ;
2° De l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret du 30 juin 2008 et l'arrêté du 17 avril 2008 susvisés.
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
LISTE DES OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION DES UNITÉS DE LA GENDARMERIE NATIONALE
Aquitaine :
Etat-major de la région de gendarmerie d'Aquitaine à Bordeaux (33) réorganisé à compter du 1er août 2014.
Centre administratif et financier zonal de Bordeaux (33) dissous à compter du 6 octobre 2014.
Détachement système d'information et de communication du centre administratif et financier zonal de la section des systèmes d'information et de communication de Bordeaux (33) dissous à compter du 1er décembre 2014.
Groupement d'instruction du commandement des forces aériennes de la gendarmerie nationale (33) réorganisé à compter du 1er août 2014.
Section rémunération et indemnités de Bordeaux (33) dissoute à compter du 1er juillet 2014.
Auvergne :
Brigade territoriale de Saint-Urcize (15) dissoute à compter du 1er septembre 2014.
Etat-major de la région de gendarmerie d'Auvergne à Clermont-Ferrand (63) réorganisé à compter du 1er août 2014.
Groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme à Clermont-Ferrand (63) réorganisé à compter du 1er...
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