Arrêté du 27 mars 2017 portant désignation à la commission consultative d'experts prévue à l'article 2018-1 de la loi organique n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0081 du 5 avril 2017
Date de publication05 avril 2017
Record NumberJORFTEXT000034365913
CourtMinistère de la justice
Enactment Date27 mars 2017


Le vice-président du Conseil d'Etat,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et notamment son article 218-1 ;
Vu le décret n° 2015-1924 du 30 décembre 2015 pris pour l'application de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu l'arrêté en date du 30 mars 2016 désignant M. Xavier Libert, président du tribunal administratif de Versailles, en qualité de membre président de la commission consultative d'experts prévue à l'article 218-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ;
Vu la démission de M. Xavier Libert,
Arrête :


Est désigné pour siéger à la commission consultative d'experts...

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