Arrêté du 27 mars 1985 RELATIF A L'APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM) DES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PRIMES A LA CONSTRUCTION CONVERTIBLES EN BONIFICATION D'INTERETS ET AUX PRETS

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000679852
Date de publication21 avril 1985
Publication au Gazette officielJORF du 21 avril 1985
Enactment Date27 mars 1985
ARRETE DU 22-02-1974: REMPLACEMENT DES TABLEAUX DE PRIX DE REVIENT FIGURANT AUX ART. 4-1 ET 10.
ARRETE DU 25-02-1974: REMPLACEMENT DES TABLEAUX FIGURANT A L'ART. 1 (MONTANTS DE PRETS SPECIAUX POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE),A L'ART. 2 (MONTANT DU SUPPLEMENT FAMILIAL),A L'ART. 6 (MONTANTS DES PRETS SPECIAUX POUR L'EXTENSION ET LA MISE EN ETAT D'HABITABILITE),A L'ART. 7 (MONTANTS DU SUPPLEMENT FAMILIAL),A L'ART. 9 (MONTANT DES PRETS SPECIAUX DESTINES AU FINANCEMENT DES IMMEUBLES A LOYER MOYEN).
MAJORATION FORFAITAIRE DES MONTANTS DES PRETS PREVUS AUX ART. 1 ET 9 FIXE A 1975FRS PAR LOGEMENT.
ARRETE DU 31-01-1975: REMPLACEMENT DES TABLEAUX FIGURANT...

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