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Arrêté du 27 mars 2002 fixant pour les produits alimentaires importés ou qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire les conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000591196
Date de publication02 mai 2002
Enactment Date27 mars 2002
Publication au Gazette officielJORF n°102 du 2 mai 2002
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/27/ECOD0270002A/jo/texte


La secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 1609 vicies ;
Vu le code des douanes, et notamment son article 285 bis ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2001 portant actualisation des taux de la taxe sur les huiles perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles,
Arrête :

Texte totalement abrogé
Abrogation de l'arrêté du 19-01-2001.


La taxe instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts est perçue en fonction du poids net des huiles végétales et des huiles d'animaux marins incorporées.


Le tarif forfaitaire dont le redevable peut demander l'application figure en annexe au présent arrêté.


L'arrêté du 19 janvier 2001 fixant pour les produits alimentaires importés ou qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire les conditions...

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