Arrêté du 27 novembre 2014 relatif à la réduction de la durée des mandats des membres de certaines instances représentatives du personnel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/11/27/DEVK1426652A/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000030103170
Enactment Date27 novembre 2014
Publication au Gazette officielJORF n°0013 du 16 janvier 2015
CourtMinistère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Date de publication16 janvier 2015


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, notamment son article 42 ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, notamment son article 78 ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment son article 53 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 30 octobre 2014,
Arrêtent :


Il est mis fin au mandat des membres des commissions administratives paritaires, des commissions consultatives, des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l'annexe du présent arrêté le 31 décembre 2014.


Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXE


1. Commissions administratives paritaires (CAP)


a) Commissions administratives paritaires compétentes pour le corps des :


- adjoints techniques ;
- administrateurs civils ;
- agents techniques de l'environnement ;
- architectes et urbanistes de l'Etat ;
- attachés d'administration de l'équipement ;
- assistant(e)s de service social ;
- experts techniques des services techniques ;
- ingénieurs des travaux publics de l'Etat ;
- inspecteurs des affaires maritimes ;
- inspecteurs et inspecteurs généraux de l'administration et du développement durable ;
- officiers de port ;
- officiers de port adjoints,
- personnels d'exploitation de la branche « voies navigables, ports maritimes » (VNPM) ;
- professeurs techniques de l'enseignement maritime ;
- secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable ;
- syndics des gens de mer ;
- techniciens supérieurs du développement durable ;
- techniciens de l'environnement.


Commissions administratives paritaires préparatoires :


- agents techniques de l'environnement « espaces protégés » ;
- agents techniques de l'environnement « milieux aquatiques » ;
- agents techniques de l'environnement « milieux et faune sauvage » ;
- techniciens de l'environnement « espaces protégés » ;
- techniciens de l'environnement « milieux aquatiques » ;
- techniciens de l'environnement « milieux et faune sauvage ».


Commissions administratives paritaires (CAP) locales pour le corps des :


- personnels d'exploitation de la branche « routes, bases aériennes » (RBA) ;
- personnels d'exploitation de la branche « voies navigables, ports maritimes » (VNPM).


b) Commissions administratives paritaires (CAP) compétentes pour les corps suivants de la direction générale de l'aviation civile :


- ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
- ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
- ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile du service d'Etat pour l'administration de la Polynésie française ;
- administrateurs civils ;
- attachés de l'administration de l'aviation civile ;
- assistants d'administration de l'aviation civile ;
- adjoints d'administration de l'aviation civile ;
- assistants de service social ;
- conseillers techniques de service social.


c) Commissions administratives paritaires (CAP) compétentes pour les corps de Météo-France :


- ingénieurs des travaux de la météorologie ;
- aides techniciens de la météorologie ;
- techniciens supérieurs de la météorologie ;
- techniciens supérieurs de la météorologie du corps des fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.


2. Commissions consultatives paritaires (CCP)


a) Commissions consultatives paritaires (CCP) nationales compétentes pour les :


- agents recrutés ou régis par le règlement du 14 mai 1973 régissant les personnels non titulaires du LCPC et des CETE ;
- agents dits « Berkani » régis par le décret n° 2003-1267 du 23 décembre 2003 modifié fixant les dispositions applicables à certains agents du ministère chargé de l'équipement visés par l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
- agents régis par la circulaire médecine de prévention du 18 mai 2007 ;
- agents régis par la circulaire du 12 juin 1969 modifiée relative aux contrats d'études d'urbanisme et à leurs modalités de passation et par l'arrêté du 10 juillet 1968 modifié fixant les conditions de recrutement et de...

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