Arrêté du 27 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000031585362 |
| Date de publication | 09 décembre 2015 |
| Enactment Date | 27 novembre 2015 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0285 du 9 décembre 2015 |
| Court | Ministère des finances et des comptes publics |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/11/27/FCPD1529504A/jo/texte |
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code des douanes, notamment son article 285 quater modifié ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 321-12, R. 321-11 à R. 321-14 et D. 321-15 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2011 modifié fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes ;
Vu le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour 2015,
Arrête :
L'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2011 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-Le tarif de la taxe instituée par l'article 285 quater du code des douanes est fixé, dans la limite de 1,65 € par passager, à 7 pour 100 du prix hors taxes du titre de transport aller, après application des réductions éventuellement accordées par le transporteur.
Lorsque des passagers sont embarqués, dans la même journée, à destination de plusieurs espaces naturels protégés ou ports les desservant visés à l'article 285 quater précité, le tarif de la taxe est réduit de moitié sur le prix acquitté au titre du trajet effectué à partir du premier de ces espaces ou ports. »
La liste des espaces naturels protégés et des bureaux de douane gestionnaires reprise en annexe I de l'arrêté du 22 décembre 2011 modifié fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes est remplacée par la liste annexée au présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016.
La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE I
LISTE DES ESPACES NATURELS PROTÉGÉS CONCERNÉS ET DES RECETTES RÉGIONALES DES DOUANES CHARGÉES DE PERCEVOIR LA TAXE SUR LES PASSAGERS MARITIMES PRÉVUE PAR L'ARTICLE 285 QUATER DU CODE DES DOUANES
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ESPACE NATUREL PROTÉGÉ |
BUREAU DES DOUANES (déclaration) |
RECETTE RÉGIONALE DES DOUANES (paiement) |
|---|---|---|
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Ile Tatihou (Manche) |
Bureau de Cherbourg, 1, quai du Général-Lawton-Collins, 50107 Cherbourg |
Basse-Normandie RR, 44, quai Vendeuvre, 14019 Caen |
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Espaces terrestres classés au titre de l'article L. 341-2 et terrains du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres situés sur l'archipel de Chausey (Manche) |
Bureau de Cherbourg, 1, quai du Général-Lawton-Collins, 50107 Cherbourg |
Basse-Normandie RR, 44, quai Vendeuvre, 14019 Caen |
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Réserve naturelle nationale du Banc d'Arguin (Gironde) |
Bureau d'Arcachon, les Huniers, 14 bis, quai Capitaine-Allègre, 33311 Arcachon |
Bordeaux RR, 1, quai de la Douane, 33064 Bordeaux |
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Ile-aux-Moines du golfe du Morbihan (Morbihan) |
Bureau de Lorient, 94, avenue de la Perrière, 56321 Lorient |
Bretagne RR, 8, cours des Alliés, 35012 Rennes |
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Ile d'Arz (Morbihan) |
Bureau de Lorient, 94, avenue de la Perrière, 56321 Lorient |
Bretagne RR, 8, cours des Alliés, 35012 Rennes |
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Sites classés de l'île d'Ouessant et port de Lampaul (Finistère) |
Bureau de Brest, 14, quai de la Douane, 29229 Brest |
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