Arrêté du 27 novembre 2017 fixant le taux de la contribution des entreprises d'assurance au titre de la section « automobile » du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

JurisdictionFrance
Date de publication01 décembre 2017
Record NumberJORFTEXT000036121183
Enactment Date27 novembre 2017
Publication au Gazette officielJORF n°0280 du 1 décembre 2017
CourtMinistère de l'économie et des finances
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/27/ECOT1728969A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 421-4 à L. 421-4-2 et A. 421-3 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 9 novembre 2017,
Arrête :


Au troisième alinéa de l'article A. 421-3 du code des assurances, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 12 % ».


Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er...

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