Arrêté du 27 novembre 2020 fixant le montant de certaines indemnités des élèves de l'Ecole nationale d'administration et de la bourse des stagiaires du cycle préparatoire au troisième concours de l'Ecole nationale d'administration
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000042577248 |
| Date de publication | 29 novembre 2020 |
| Enactment Date | 27 novembre 2020 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0289 du 29 novembre 2020 |
| Court | Ministère de la transformation et de la fonction publiques |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/27/TFPF2026919A/jo/texte |
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015 modifié relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Ecole nationale d'administration, notamment ses articles 7, 21 et 25 ;
Vu le décret n° 2018-793 du 14 septembre 2018 instituant à titre expérimental un concours externe spécial d'entrée à l'Ecole nationale d'administration réservé aux titulaires d'un diplôme de doctorat ;
Vu le décret n° 2020-1469 du 27 novembre 2020 relatif à la rémunération des élèves de l'Ecole nationale d'administration et des stagiaires des cycles préparatoires de l'Ecole nationale d'administration, notamment ses articles 2, 3, 9 et 12,
Arrêtent :
I. - Le montant mensuel de l'indemnité de formation mentionnée à l'article 2 du décret n° 2020-1469 du 27 novembre 2020 susvisé est fixé à 568 euros brut.
II. - Le versement de l'indemnité mentionnée au I est effectué comme suit :
- au premier mois de la première année de scolarité le versement est égal à 2,5 fois le montant mensuel de référence mentionné à l'article 1er ;
- à partir du premier mois de la deuxième année et jusqu'au terme de la scolarité, le versement mensuel est calculé selon les dispositions suivantes :
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Le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire mensuelle mentionnée à l'article 3 du décret n° 2020-1469 du 27 novembre 2020 susvisé est fixé à 843,48 euros brut.
Le montant mensuel de la bourse mentionnée à l'article 9 du décret n° 2020-1469 du 27 novembre 2020 susvisé est fixé à 1 736,70 euros brut.
I.-L'arrêté du 14 janvier 2016 fixant le montant de l'indemnité de formation allouée aux élèves de l'Ecole nationale d'administration est abrogé à compter du 1er janvier 2021.
II.-L'arrêté du 14...
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