Arrêté du 27 novembre 2020 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0292 du 3 décembre 2020
Date de publication03 décembre 2020
Record NumberJORFTEXT000042602626
CourtMinistère de la justice
Enactment Date27 novembre 2020


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 novembre 2020, Mme LALANNE (Marie, Charlotte, Pauline) est nommée notaire à la résidence de...

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