Arrêté du 27 octobre 2014 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Doubs (n° 1375)

 
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Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;Vu l'arrêté du 27 février 1987 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Doubs du 31 mai 1985 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;Vu l'avenant du 26 mai 2014, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, à la garantie annuelle de rémunération effective et à l'indemnité de restauration sur le lieu de travail, à la convention collective susvisée ;Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 septembre 2014 ;Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,Arrête :

ARTICLE 1

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Doubs du 31 mai 1985, tel qu'étendu par arrêté du 27 février 1987 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 26 mai 2014, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, à la garantie annuelle de rémunération effective et à...

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