Arrêté du 27 octobre 2014 fixant la liste des matériels de guerre postérieurs au 1er janvier 1946 éligibles à la collection

 
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Le ministre de la défense,Vu le code de la défense, notamment son article L. 2331-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 311-2, L. 311-3 et L. 311-4 ;Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;Vu l'arrêté du 12 mai 2006 fixant les conditions de neutralisation des systèmes d'armes et armes embarqués des matériels de guerre de 2e catégorie pris en application de l'article 55-1 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions,Arrête :

ARTICLE 1

Les matériels de guerre postérieurs au 1er janvier 1946 mentionnés au l du 2° de la catégorie D, fixée par l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 susvisé, sont énumérés à l'annexe du présent arrêté.

ARTICLE 2

Les matériels de guerre visés à l'article 1er ci-dessus sont de détention libre, dès lors que leurs armements ont été neutralisés selon les conditions fixées par l'arrêté du 12 mai 2006 susvisé.

ARTICLE 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/10/27/DEFD1425443A/jo/article_snum1

ANNEXEMATÉRIELS DE GUERRE POSTÉRIEURS AU 1ER JANVIER 1946 ÉLIGIBLES À LA COLLECTION

  1. Engins blindés.a) Matériels français :Char ARL 44 ;Char SOMUA SM ;Char AMX 50 toutes versions ;Char de 40 t « Lorraine » ;Char de 25 t « Batignolles-Chatillon » ;Char « ERAC » ;Canon de 100 mm automoteur « Lorraine » ;Engin blindé de reconnaissance « EBR » Panhard toutes versions.b) Matériels américains :Char M 46 Patton ;Char M 47 Patton ;Char M 551 Sheridan ;Char M 103...

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