Arrêté du 27 octobre 2014 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers (n° 1505)

 
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Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;Vu l'arrêté du 20 juin 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;Vu l'avenant n° 105 du 21 octobre 2013, relatif à la création d'une commission paritaire de validation, à la convention collective susvisée ;Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 mars 2014 ;Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 18 septembre 2014,Arrête :

ARTICLE 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988, les dispositions l'avenant n° 105 du 21 octobre 2013, relatif à la création d'une commission paritaire de validation, à la convention collective susvisée.

ARTICLE 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend...

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