Arrêté du 27 octobre 2015 pris pour l'application du 6° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 27 octobre 2015 |
| Record Number | JORFTEXT000031396971 |
| Date de publication | 30 octobre 2015 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0252 du 30 octobre 2015 |
| Court | Ministère des finances et des comptes publics |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/10/27/FCPT1524367A/jo/texte |
Publics concernés : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, Fonds de garantie des dépôts et de résolution.
Objet : conditions d'intervention du fonds de garantie des dépôts et de résolution et de calcul de l'assiette des contributions de ses adhérents au regard de l'article 120 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : l'arrêté prévoit les conditions d'intervention du Fonds de garantie des dépôts et de résolution en cas de mise en jeu de la garantie de l'Etat en application de l'article 120 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008. Les sommes inscrites en compte sur les livrets A, les livrets de développement durable (LDD) et le livret d'épargne populaire (LEP) bénéficient de la garantie de l'Etat en application de l'article précité. Il tire par ailleurs les conséquences en termes de calcul des contributions des adhérents au fonds du fait que ces sommes soient garanties par un tiers au sens du paragraphe 8 de l'article 7 de la directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux systèmes de garantie des dépôts.
Références : les dispositions du présent arrêté peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu la directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux systèmes de garantie des dépôts ;
Vu la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 648/2012 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 312-4 à L. 312-16 ;
Vu l'article 120 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif à la mise en œuvre de la garantie des dépôts, au plafond d'indemnisation et aux modalités d'application de l'article L. 312-4-1 du code monétaire et financier ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 26 octobre 2015 ;
Vu...
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