Arrêté du 27 octobre 2015 portant homologation de la décision n° 2015-DC-0521 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 8 septembre 2015 relative au suivi et aux modalités d'enregistrement des radionucléides sous forme de sources radioactives et de produits ou dispositifs en contenant
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000031424941 |
| Date de publication | 06 novembre 2015 |
| Enactment Date | 27 octobre 2015 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0258 du 6 novembre 2015 |
| Court | Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/10/27/DEVP1524535A/jo/texte |
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 592-19 ;
Vu le code de la santé publique, notamment l'article R. 1333-54-1 ;
Vu la consultation du public réalisée du 23 février 2015 au 13 mars 2015-10-15 ;
Vu la demande d'homologation de la décision n° 2015-DC-0521 de l'Autorité de sûreté nucléaire reçue le 18 septembre 2015,
Arrêtent :
La décision n° 2015-DC-0521 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 8 septembre 2015 relative au suivi et aux modalités d'enregistrement des radionucléides sous forme de sources radioactives et de produits ou dispositifs en contenant est homologuée.
La décision annexée au présent arrêté sera publiée au Journal officiel de la République française.
La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
DÉCISION NO 2015-DC-0521 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 8 SEPTEMBRE 2015 RELATIVE AU SUIVI ET AUX MODALITÉS D'ENREGISTREMENT DES RADIONUCLÉIDES SOUS FORME DE SOURCES RADIOACTIVES ET DE PRODUITS OU DISPOSITIFS EN CONTENANT
L'Autorité de sûreté nucléaire,
Vu le règlement EURATOM n° 1493/93 du Conseil du 8 juin 1993 concernant les transferts de substances radioactives entre les Etats membres ;
Vu la directive 2003/122/EURATOM du Conseil du 22 décembre 2003 relative au contrôle des sources radioactives scellées de haute activité et des sources orphelines ;
Vu la directive 2013/59/EURATOM du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 592-19 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1333-7, L. 1333-9, R. 1333-46 à R. 1333-50, R. 1333-52 et R. 1333-54-1 ;
Vu le décret n° 2002-254 du 22 février 2002 relatif à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ;
Vu les résultats de la consultation du public réalisée du 23 février 2015 au 17 mars 2015 ;
Considérant qu'il est nécessaire, pour assurer la radioprotection des travailleurs et du public, de disposer d'un registre national des sources radioactives reposant sur l'enregistrement des mouvements de sources et sur des règles de suivi des sources par les détenteurs et fournisseurs ;
Considérant que les procédures d'enregistrement et de suivi des sources radioactives actuellement en place résultent de principes de fonctionnement mis en place autrefois par la Commission interministérielle des radioéléments artificiels (CIREA) et repris en 2002 par l'IRSN ;
Considérant que le code de la santé publique définit le cadre de l'enregistrement et du suivi des sources et confie à l'ASN le rôle d'en préciser les modalités ;
Considérant qu'il convient d'utiliser le retour d'expérience pour améliorer le fonctionnement existant, le rendre plus robuste et augmenter la fiabilité des informations contenues dans le fichier national des sources ;
Considérant qu'il convient d'adopter une approche graduée renforçant les exigences pour les sources de haute activité et limitant les contraintes sur les sources de faible activité ;
Considérant enfin que la dématérialisation de ces procédures doit être poursuivie,
Décide :
Article 1er
La présente décision définit, en application des 1°, 2° et 6° de l'article R. 1333-54-1 du code de la santé publique :
- les modalités de l'enregistrement par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) des cessions, acquisitions et transferts entre Etats membres de l'Union européenne, des importations et exportations en provenance ou à destination d'Etats non membres de l'Union européenne, de radionucléides sous forme de sources radioactives, de produits ou dispositifs en contenant, tel qu'il est prévu aux articles R. 1333-47 à R. 1333-49 du code de la santé publique ;
- les règles de suivi des sources radioactives prévues à l'article R. 1333-50 du code de la santé publique ;
- les règles relatives à l'identification et au marquage des sources scellées de haute activité (SSHA) telles que mentionnées à l'article R. 1333-33 du code de la santé publique ainsi que la nature des informations sur ces sources que le détenteur doit réunir.
Les procédures et formulaires mentionnés dans la présente décision peuvent être dématérialisés.
Article 2
Dans la présente décision, on entend par :
« Acquéreur » : la personne à qui le cédant remet des radionucléides sous forme de sources radioactives, produits ou dispositifs en contenant ;
« Autorisation » : une autorisation mentionnée à l'article L. 1333-4 du code de la santé publique ;
« Autorité » : l'autorité ayant reçu une déclaration ou délivré une autorisation mentionnée à l'article L. 1333-4 du code de la santé publique ;
« Catégorie » : une des catégories 1 à 5 d'une source radioactive telles que proposées dans les normes de sûreté de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) dans le document RS-G-1.9 (1) (tableaux 1 et II-2) ;
« Cédant » : la personne qui cède, à titre onéreux ou gratuit, de manière temporaire ou définitive, des radionucléides sous forme de sources radioactives, produits ou dispositifs en contenant ;
« Déclaration » : la déclaration mentionnée à...
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