Arrêté du 27 octobre 1989 PORTANT FIXATION DU PRIX DU QUINTAL DE BLE-FERMAGE POUR LA CAMPAGNE 1989-1990

JurisdictionFrance
Enactment Date27 octobre 1989
Record NumberJORFTEXT000000705284
Publication au Gazette officielJORF du 11 novembre 1989
Date de publication11 novembre 1989
FIXATION DU PRIX DU QUINTAL A 124,50FRS CONCERNANT LES BAUX A FERME PAYABLES A PARITE DU COURS DU BLE ET DONT LES ECHEANCES S'INSCRIVENT DANS LA PERIODE ALLANT DU 01-08-1989 AU 31-07-1990.
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