Arrêté du 27 octobre 2011 fixant pour l'année 2012 le nombre de postes ouverts au titre des nominations au choix dans le corps des sous-préfets

JurisdictionFrance
Enactment Date27 octobre 2011
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/10/27/IOCA1126450A/jo/texte
Date de publication08 novembre 2011
Publication au Gazette officielJORF n°0259 du 8 novembre 2011
CourtMinistère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Record NumberJORFTEXT000024765156



Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 27 octobre 2011, pour l'application du I de l'article 8 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT