Arrêté du 27 octobre 2020 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 octobre 2020, M. LEONARD (Sacha, Valéry), est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Danièle RAFFIN-RENARD, Myriam MORET et Cédric...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI