Arrêté du 27 octobre 2020 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

CourtMinistère de la justice
JurisdictionFrance
Official gazette publicationJORF n°0268 du 4 novembre 2020
Publication Date04 nov. 2020
Record NumberJORFTEXT000042491422


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 octobre 2020, M. LEONARD (Sacha, Valéry), est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Danièle RAFFIN-RENARD, Myriam MORET et Cédric...

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