Arrêté du 27 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/27/TRER1727360A/jo/texte |
| Enactment Date | 27 septembre 2017 |
| Record Number | JORFTEXT000035829457 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0245 du 19 octobre 2017 |
| Court | Ministère de la transition écologique et solidaire |
| Date de publication | 19 octobre 2017 |
Publics concernés : opérateurs agréés pour le contrôle technique des véhicules lourds et transporteurs.
Objet : contrôle technique des véhicules lourds.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication, à l'exception des articles 2 et 5 à 8 qui entrent en vigueur le 20 mai 2018 .
Notice : cet arrêté prévoit un nouveau modèle de procès-verbal, modifie les conditions de qualification des contrôleurs techniques et des exploitants de centres et reformule quelques dispositions de l'arrêté du 24 avril 2017 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.fr).
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, et abrogeant la directive 2009/40/CE ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 323-1 et R. 323-1 à R. 323-26 ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds,
Arrête :
L'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent arrêté.
Après le dernier alinéa de l'article 8, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« L'archivage de la copie ou du duplicata ainsi que des éventuels documents associés est réalisé de façon à ce que :
-l'intégrité des documents archivés soit assurée ;
-la traçabilité par rapport au véhicule contrôlé soit assurée ;
-l'ensemble des documents puisse être consulté en permanence (y compris par les services chargés de la surveillance des installations), pendant au moins deux ans. Lorsque l'archivage est informatique, des dispositions sont prises pour garantir la relecture et la réimpression des documents archivés. »
Le quatrième alinéa de l'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsqu'un des documents précités est présenté en l'absence du certificat d'immatriculation, le timbre est rendu inutilisable à l'issue du contrôle technique et archivé avec la copie ou le duplicata du procès-verbal. Le timbre est détruit en cas d'archivage informatique du duplicata du procès-verbal. »
A l'article 12, les mots « : « du timbre et de la date limite de validité du visa » sont remplacés par les mots : « du timbre ou de la date limite de validité du contrôle ».
L'annexe I est ainsi modifiée :
A.-Le point C est ainsi modifié :
1° Au douzième alinéa, les mots : « Véhicules de transport en commun de personnes » sont remplacés par les mots : « Contrôles supplémentaires pour les véhicules de transport en commun de personnes » ;
2° Au seizième alinéa, les mots : « Transport de marchandises dangereuses » sont remplacés par les mots : « Contrôles supplémentaires pour véhicules de transport de marchandises dangereuses soumis à certificat d'agrément ».
B.-Au point D. 2. :
1° La ligne :
«
|
0.2.1. b. 1 |
Légèrement différent du (des) document (s) du véhicule |
Mineure |
»
est supprimée ;
2° La ligne :
«
|
0.6.7. a. 2 |
Absent ou non conforme |
Majeure |
»
est remplacée par la ligne :
«
|
0.6.7. a. 2 |
Absente ou non conforme |
Majeure |
» ;
3° Les dispositions suivantes :
« 2.3.1. JEU DANS LA DIRECTION »
sont ajoutées entre les dispositions :
« 2.3. JEU DANS LA DIRECTION »
et la ligne :
«
|
2.3.1. a. 1 |
Jeu anormal |
Mineure |
» ;
4° Les dispositions suivantes :
« 2.5.1. PLAQUE TOURNANTE DE L'ESSIEU DIRECTEUR DE LA REMORQUE »
sont ajoutées entre les dispositions :
« 2.5. PLAQUE TOURNANTE DE L'ESSIEU DIRECTEUR DE LA REMORQUE »
et la ligne :
«
|
2.5.1. a. 2 |
Elément légèrement endommagé |
Majeure |
» ;
5° Les dispositions suivantes :
« 2.6.1. DIRECTION ASSISTÉE ÉLECTRONIQUE »
sont ajoutées entre les dispositions :
« 2.6. DIRECTION ASSISTÉE ÉLECTRONIQUE »
et la ligne :
«
|
2.6.1. a. 2 |
L'indicateur de dysfonctionnement fait état d'une défaillance du système |
Majeure |
» ;
6° Les dispositions suivantes :
« 3.1.1. CHAMP DE VISION »
sont ajoutées entre les dispositions :
« 3.1. CHAMP DE VISION »
et la ligne :
«
|
3.1.1. a. 1 |
Obstruction dans le champ de vision du conducteur affectant la vue frontale ou latérale, hors de la zone de balayage des essuie-glaces du pare-brise |
[Loc] |
Mineure |
» ;
7° Les dispositions suivantes :
« 3.2.1. ÉTAT DES VITRAGES »
sont ajoutées entre les dispositions :
« 3.2. ÉTAT DES VITRAGES »
et la ligne :
«
|
3.2.1. a. 1 |
Vitrage fissuré ou décoloré |
[Loc] |
Mineure |
» ;
8° Les dispositions suivantes :
« 3.3.1. MIROIRS OU DISPOSITIFS RÉTROVISEURS »
sont ajoutées entre les dispositions :
« 3.3. MIROIRS OU DISPOSITIFS RÉTROVISEURS »
et la ligne :
«
|
3.3.1. a. 2 |
Dispositif rétroviseur manquant ou fixé de manière non conforme aux exigences |
[Loc] |
Majeure |
» ;
9° Les dispositions suivantes :
« 3.4.1. ESSUIE-GLACE DU PARE-BRISE »
sont ajoutées entre les dispositions :
« 3.4. ESSUIE-GLACE DU PARE-BRISE »
et la ligne :
«
|
3.4.1. a. 2 |
Essuie-glace inopérant ou manquant ou non conforme aux exigences |
[Loc] |
Majeure |
» ;
10° Les dispositions suivantes :
« 3.5.1. LAVE-GLACE DU PARE-BRISE »
sont ajoutées entre les dispositions :
« 3.5. LAVE-GLACE DU PARE-BRISE »
et la ligne :
«
|
3.5.1. a. 1 |
Mauvais fonctionnement |
[Loc] |
Mineure |
» ;
11° Les dispositions suivantes :
« 3.6.1. SYSTÈME DE DÉSEMBUAGE »
sont ajoutées entre les dispositions :
« 3.6. SYSTÈME DE DÉSEMBUAGE »
et la ligne :
«
|
3.6.1. a. 1 |
Système inopérant ou manifestement défectueux |
Mineure |
» ;
12° Les dispositions suivantes :
« 4.10.1. LIAISONS ÉLECTRIQUES ENTRE LE VÉHICULE TRACTEUR ET LA REMORQUE OU SEMI-REMORQUE »
sont ajoutées entre les dispositions :
« 4.10. LIAISONS ÉLECTRIQUES ENTRE LE VÉHICULE TRACTEUR ET LA REMORQUE OU SEMI-REMORQUE »
et la ligne :
«
|
4.10.1. a. 1 |
Mauvaise fixation des composants fixes |
Mineure |
» ;
13° Les dispositions suivantes :
« 4.11.1. CÂBLAGE ÉLECTRIQUE (BASSE TENSION) »
sont ajoutées entre les dispositions :
« 4.11. CÂBLAGE ÉLECTRIQUE (BASSE TENSION) »
et la ligne :
«
|
4.11.1. a. 1 |
Mauvaise fixation |
[Loc] |
Mineure |
» ;
14° Les dispositions suivantes :
« 4.13.1. BATTERIE (S) DE SERVICE »
sont ajoutées entre les dispositions :
« 4.13. BATTERIE (S) DE SERVICE »
et la ligne :
«
|
4.13.1. a. 1 |
Mauvaise fixation |
Mineure |
» ;
15° Après la ligne :
«
|
4.18.1. a. 2 |
Présence d'un dispositif d'éclairage ou de signalisation non conforme |
[Loc] |
Majeure |
»
sont ajoutées les dispositions suivantes :
«
|
4.18.1. b. 1 |
Source lumineuse ou glace défectueuses |
[Loc] |
Mineure |
|
4.18.1. c. 1 |
Mauvaise fixation |
[Loc] |
Mineure |
|
4.18.1. c. 2 |
Mauvaise fixation : très grand risque de détachement |
[Loc] |
Majeure |
» ;
16° Après la ligne :
«
|
6.2.13. a. 2 |
Un ouvrant est susceptible de s'ouvrir inopinément ou ne reste pas fermé |
[Loc] |
Majeure |
» ;
sont ajoutées les lignes suivantes :
«
|
6.2.13. b. 1 |
Détérioration |
[Loc] |
Mineure |
|
6.2.13. b. 2 |
Détérioration susceptible de provoquer des blessures |
[Loc] |
Majeure |
|
6.2.13. c. 2 |
Ouvrant, charnière, serrure ou gâche manquantes ou mal fixées |
[Loc] |
Majeure |
» ;
17° Les dispositions :
« 9.9. INSCRIPTIONS
9.9.1. INSCRIPTIONS
|
9.9.1. a. 1 |
Inscriptions manquantes, erronées, illisibles ou non conformes aux exigences |
Mineure |
»
sont ajoutées entre la ligne :
«
|
9.7.1. c. 2 |
Non conformes aux exigences : largeur |
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