Arrêté du 27 septembre 2017 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000035666132 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/27/CPAE1726899A/jo/texte |
| Enactment Date | 27 septembre 2017 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0228 du 29 septembre 2017 |
| Court | Ministère de l'action et des comptes publics |
| Date de publication | 29 septembre 2017 |
Le directeur général des finances publiques,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code civil ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de commerce ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 228 et R. 228-1 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article R. 65 ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment son article R. 19 ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 914-116 ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 modifiée accordant des garanties de procédures aux contribuables en matière fiscale et douanière, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée portant réforme du contentieux administratif ;
Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière, notamment ses articles 26 et 26-1 ;
Vu le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 modifié portant application de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2006-79 du 26 janvier 2006 modifié portant diverses mesures sociales applicables aux personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 modifié portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions ;
Vu le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 12 septembre 2008 autorisant le directeur général des finances publiques à déléguer sa signature ;
Vu le décret n° 2009-1052 du 26 août 2009 modifié portant création du service des retraites de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1053 du 26 août 2009 modifié portant organisation du service des retraites de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 19 juin 2014 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 2001 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Cap Numérique » ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2008 modifié portant organisation de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Délégation est donnée à M. Daniel Dubost, inspecteur général des finances, à M. Pierre Farouilh, administrateur civil, et à M. Marc Jung, administrateur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Sylvie Sturel, administratrice générale des finances publiques, à Mme Anne-Claire Jarry-Bouabid, administratrice des finances publiques adjointe, à Mme Nadia Brosset, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques, et à M. Jean-Charles Babe, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Cécile Vandamme, administratrice des finances publiques, à Mme Joëlle Graff, inspectrice principale des finances publiques, et à Mme Agnieszka Bernacka, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Pheulpin, administratrice civile, et à MM. Stéphane Albisetti, Emmanuel Cardot et Jocelyn Viols, administrateurs des finances publiques adjoints, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à MM. Yannick Girault et Lionel Ploquin, administrateurs généraux, à M. François Mahéas, administrateur civil, à Mmes Catherine Lemesle et Hélène Mathé et MM. Patrice Garrier et Denis Watré, administrateurs des finances publiques, à M. Jean-Pierre Nolleau, chef de service comptable, et à Mme Stéphanie Maho, administratrice des finances publiques adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Thierry Deperraz, administrateur de l'INSEE, et à M. Clément Fromageot, administrateur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Stéphane Créange, administrateur civil hors classe, à Mme Marie Magnien, administratice de l'INSEE, à Mme Alexandra Blanc-Jeanjean, administratrice civile, à Mme Patricia Fromageot et MM. Olivier Palat, Daniel Pomeranc, Philippe Schall et Olivier Vizet, administrateurs des finances publiques, à Mme Emmanuelle Roy-Spiridion et MM. Fabrice Bonin et Thierry Viu, administrateurs des finances publiques adjoints, et à Mme Carine Kokar, inspectrice principale des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à MM. Gilbert Borjon, Bruno Coudert et Louis-Olivier Fadda, administrateurs civils, à Mme Pascale Barbet et à MM. Olivier Burelle, Eric Fancelli, Frédéric Himpens, Emmanuel Stasse et Philippe Weill, administrateurs des finances publiques, et à Mme Coralie Burnod et MM. Jean-Pierre Jean, Jean-Luc Lopez et Arnaud Sage, administrateurs des finances publiques adjoints, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite...
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