Arrêté du 27 septembre 2019 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0234 du 8 octobre 2019
Record NumberJORFTEXT000039191560
Date de publication08 octobre 2019
CourtMinistère de la justice
Enactment Date27 septembre 2019


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 septembre 2019, Mme MEUNIER (Astrid, Marie, Jeanne), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. HUNAULT (Alain, Xavier, Pierre) à la résidence de Châteaubriant (Loire-Atlantique), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de...

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