Arrêté du 27 septembre 1965 DATE ET MODALITES DU TRANSFERT DES ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION DES FINANCES EXTERIEURES EN CE QUI CONCERNE LA REPRESSION DES INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DES CHANGES

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000817304
Enactment Date27 septembre 1965
Publication au Gazette officielJORF du 8 octobre 1965
Date de publication08 octobre 1965
ABROGATION DE L'ARRETE DU 29-12-1953 RELATIF A LA CONSTITUTION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DES TRANSACTIONS.

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