Arrêté du 27 mars 1993 modifiant l'arrêté du 14 avril 1986 fixant les conditions d'application des articles R. 294 et suivants du code de la route relatifs aux véhicules gravement accidentés

JurisdictionFrance
Enactment Date27 mars 1993
Date de publication28 mars 1993
Publication au Gazette officielJORF n°74 du 28 mars 1993
Record NumberJORFTEXT000000727884

Le ministre de l’équipement, du logement et du transports,
Vu le code de la route, et notamment su articles R. 294 et suivants ;
Vu l’arrêté du 14 avril 1986 fixant lu conditions d’application des articles R. 294 et suivants du code de la route relatifs aux véhicules gravement accidentés ;
Vu l’avis du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et du ministre de la défense ;
Vu l’avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 5 mars 1993 ;
Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête :MODIFICATION DE L'ART. 10 DE L'ARRETE PRECITE
Art. 1er. - Le dernier alinéa de l’article 10 de l’arrêté du 14 avril 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« La demande, assortie de toute précisions utiles, doit obligatoirement être accompagnée du documents suivants :
« Pièce justificative de la qualité d’expert en automobile au sens de la loi n° 72-1097 du 11 décembre 1972 modifiée ; ou bien pièce justificative de l’inscription sur les listes des experts judiciaire dressées en application de l’article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 et de l’article 1er du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 dans une rubrique consacrée à l’automobile ;
«...

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