Arrêté du 28 août 2014 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0206 du 6 septembre 2014
Record NumberJORFTEXT000029426311
Enactment Date28 août 2014
CourtMinistère de la justice
Date de publication06 septembre 2014


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 août 2014, Mme DUQUENNE (Charlotte, Colette, Marie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe DELATTRE...

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