Arrêté du 28 août 2014 portant approbation du plan de localisation des stocks stratégiques pétroliers placés sous l'autorité du Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers et l'autorisant à substituer du pétrole brut et des produits intermédiaires aux produits finis dans la couverture de son obligation

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/8/28/DEVR1420544A/jo/texte
Date de publication06 septembre 2014
Record NumberJORFTEXT000029426027
Publication au Gazette officielJORF n°0206 du 6 septembre 2014
CourtMinistère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Enactment Date28 août 2014


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'énergie, notamment les articles L. 642-5 et L. 642-6 ;
Vu le code de la défense, notamment les articles D. 1336-47 à D. 1336-56 ;
Vu le décret n° 93-132 du 29 janvier 1993 modifié portant création du Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers ;
Vu l'arrêté du 15 mars 1993 modifié relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers en France métropolitaine ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2003 autorisant le comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers à substituer du pétrole brut et des produits intermédiaires aux produits finis dans la couverture de son obligation ;
Vu l'avis de la Commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures en date du 5 juin 2014,
Arrête :


Le plan de localisation des stocks stratégiques pétroliers placés sous l'autorité du Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers est approuvé pour la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015.


Les articles 2,3 et 4 de l'arrêté du 25 juin 2003 susvisé sont modifiés comme suit :
1° L'article 2 est ainsi rédigé :
« La quantité maximale admise en substitution est fixée à 4 650 000 tonnes après...

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