Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Arrêté du 28 août 1991 fixant la liste des fonctions prévues à l'article 34 du décret no 75-675 du 28 juillet 1975 modifié portant règlement de discipline générale dans les armées

As Enacted Cited authorities 1 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°203 du 31 août 1991
Record NumberJORFTEXT000000355376
Date de publication31 août 1991
CourtMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
Enactment Date28 août 1991
Le ministre de la défense,
Vu le décret no 75-675 du 28 juillet 1975 portant règlement de discipline générale dans les armées, modifié en dernier ressort par le décret no 91-679 du 14 juillet 1991,

Texte totalement abrogéENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1991. Arrête:

Art. 1er. - Le présent arrêté fixe la liste des fonctions prévues à l'article 34 du décret du 28 juillet 1975 susvisé.
Ces fonctions sont les suivantes:
- commandant d'armée;
- commandant de corps d'armée;
- commandant de la force d'action rapide;
- commandant de circonscription militaire de défense;
- commandant des écoles de l'armée de terre;
- commandant supérieur dans les départements et territoires d'outre-mer;
- commandant des forces françaises stationnées à Djibouti;
- commandant des forces françaises du Cap-Vert;
- commandant en chef pour l'Atlantique;
- commandant en chef pour la Méditerranée;
- commandant des forces sous-marines et de la force océanique stratégique;
- commandant des forces maritimes de l'océan Indien;
- commandant des forces maritimes de l'océan Pacifique;
- commandant d'arrondissement maritime;
- commandant de la...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT