Arrêté du 28 août 2006 relatif au certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics

JurisdictionFrance
Date de publication29 août 2006
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/28/ECOM0620007A/jo/texte
Enactment Date28 août 2006
Publication au Gazette officielJORF n°199 du 29 août 2006
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Record NumberJORFTEXT000000817168


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics, notamment les articles 106 et 117 du code annexé,
Arrête :


En application de l'article 106 du code des marchés publics, le certificat de cessibilité est établi conformément au modèle joint en annexe et signé par le pouvoir adjudicateur ou son représentant.


Le certificat de cessibilité est établi à l'initiative du pouvoir adjudicateur ou sur demande du titulaire du marché ou de son sous-traitant payé directement.
Dans le cas d'une demande du titulaire du marché ou de son sous-traitant payé directement, le pouvoir adjudicateur peut toutefois se dispenser de lui délivrer un certificat de cessibilité en lui remettant un exemplaire unique du marché public conformément à l'article 106 du code des marchés publics.


En cas de modification de la créance, le pouvoir adjudicateur complète, rectifie et signe le certificat de cessibilité précédemment émis qui lui a été retourné par le titulaire du marché ou par son sous-traitant payé directement.
Le pouvoir adjudicateur restitue le certificat de cessibilité ainsi modifié au titulaire du marché ou à son sous-traitant payé directement.


Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er septembre 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.


A N N E X E


CERTIFICAT DE CESSIBILITÉ DE CRÉANCE(S) SUR MARCHÉ PUBLIC, DÉLIVRÉ PAR LE POUVOIR ADJUDICATEUR EN UNIQUE EXEMPLAIRE AU TITULAIRE DU MARCHÉ OU À SON SOUS-TRAITANT PAYÉ DIRECTEMENT POUR ÊTRE REMIS AU CESSIONNAIRE OU AU TITULAIRE D'UN NANTISSEMENT DE CRÉANCES
Toutes les mentions énumérées dans la présente annexe sont obligatoires :


1. Identification du pouvoir adjudicateur


Désignation du pouvoir adjudicateur : nom et adresse de la collectivité ou de l'établissement public.
Désignation de la personne habilitée à donner les renseignements prévus à l'article 109 du code des marchés publics.
Désignation du comptable public assignataire (cf. art. 12 du code des marchés publics) (1).


2. Identification du créancier au titre du marché public


Désignation du créancier : nom, raison sociale, adresse, numéro SIRET.
Renseignements complémentaires sur le créancier (2) :
Titulaire du marché
Sous-traitant de premier rang
Membre d'un groupement solidaire
Membre d'un groupement conjoint
Mandataire solidaire
Mandataire conjoint
Agissant pour son propre compte
Habilité à céder ou nantir la créance du groupement
Dans ce dernier cas...

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