Arrêté du 28 août 2020 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0217 du 5 septembre 2020
Record NumberJORFTEXT000042310617
Date de publication05 septembre 2020
CourtMinistère de la justice
Enactment Date28 août 2020


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 août 2020, Mme TESSIER (Virginie, Anne, Emmanuelle, Marie-Thérèse), épouse BARIL, est nommée notaire à la résidence de Brech (Morbihan), office...

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