Arrêté du 28 avril 2015 relatif aux modalités de gestion des demandes d'autorisation de plantation de vignes en vue de la production de vins ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée pour l'année 2015
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/4/28/AGRT1428748A/jo/texte |
| Enactment Date | 28 avril 2015 |
| Date de publication | 29 avril 2015 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0100 du 29 avril 2015 |
| Court | Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt |
| Record Number | JORFTEXT000030533977 |
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur ;
Vu le règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 modifié fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les programmes d'aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 665-8-1 ;
Vu l'avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des eaux de vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 20 janvier 2015 ;
Vu l'avis du conseil spécialisé pour la filière viticole de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la pêche (FranceAgriMer) 21 janvier 2015 ;
Vu l'avis de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 29 janvier 2015,
Arrêtent :
Champ d'application.
Le présent arrêté s'applique aux demandes d'autorisation de plantations de vigne en vue de la production de vins ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée.
Dossier de demande.
Les demandes d'autorisations doivent être présentées par l'exploitant des parcelles considérées, dans un dossier complété conformément aux procédures définies par le présent arrêté.
La composition du dossier de demande est fixée à l'annexe 1 du présent arrêté.
Dépôt de dossier de demande.
a) Lieu de dépôt : le dossier de demande d'autorisation de plantation doit être déposé auprès de FranceAgriMer ;
b) Date limite de dépôt : la date limite de dépôt des dossiers de demande pour la campagne 2015 est le 30 avril 2015. Le dossier doit être complet à cette date.
Instruction des dossiers de demande.
L'instruction des demandes d'autorisation est effectuée par FranceAgriMer. L'avis de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) est requis si l'autorisation concerne une aire géographique d'appellation d'origine protégée ou d'indication...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI