Arrêté du 28 avril 1981 MONTANT DU CAUTIONNEMENT DE L'AGENT COMPTABLE DE LA CAISSE DE PREVOYANCE MALADIE DE LA BANQUE DE FRANCE

JurisdictionFrance
Enactment Date28 avril 1981
Date de publication19 mai 1981
Publication au Gazette officielJORF du 19 mai 1981, numéro complémentaire
Record NumberJORFTEXT000000492612
TEXTE TOTALEMENT ABROGEIL EST FIXE A 70000FRS.

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