Arrêté du 28 avril 1998 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires auprès des directeurs régionaux des affaires maritimes et du directeur du centre administratif des affaires maritimes

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°105 du 6 mai 1998
Record NumberJORFTEXT000000374110
Date de publication06 mai 1998
CourtMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Enactment Date28 avril 1998
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