Arrêté du 28 avril 1998 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire central de la direction des affaires maritimes et des gens de mer
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°105 du 6 mai 1998 |
| Record Number | JORFTEXT000000739849 |
| Date de publication | 06 mai 1998 |
| Court | MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT |
| Enactment Date | 28 avril 1998 |
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat, notamment l'article 11, second alinéa, et l'article 11 bis ;
Vu le décret no 97-156 du 19 février 1997 portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes ;
Vu le décret no 97-164 du 24 février 1997 modifiant le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 1995 relatif aux modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires des corps des affaires maritimes ;
Vu l'arrêté du 13 mars 1998 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur des affaires maritimes et des gens de mer,
Arrêtent :
APPLICATION DE L'ART. 11 BIS DU DECRET 82452 DU 28-05-1982.UNE CONSULTATION DES PERSONNELS DES SERVICES DECONCENTRES DES AFFAIRES MARITIMES EST ORGANISEE DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ART. 11 (AL. 2) ET A L'ART. 11 BIS DU DECRET DU 28-05-1982 MODIFIE AFIN DE DETERMINER LES ORGANISATIONS SYNDICALES APPELEES A ETRE REPRESENTEES AU SEIN DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL DE LA DIRECTION DES AFFAIRES MARITIMES ET DES GENS DE MER.
DESIGNATION DES ELECTEURS,ACTES DE CANDIDATURES,DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES
Art. 1er. - Une consultation des personnels des services déconcentrés des affaires maritimes est organisée dans les conditions fixées à l'article 11, second alinéa, et à l'article 11 bis du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire central de la direction des affaires maritimes et des gens de mer.
La date de la consultation est fixée au 9 juin 1998.
Art. 2. - Sont électeurs :
a) Les fonctionnaires titulaires et les stagiaires appartenant à un corps des affaires maritimes en fonction :
- dans les services déconcentrés des affaires maritimes ;
- dans les écoles nationales de la marine marchande ;
- dans les centres opérationnels de surveillance et de sauvetage ;
- au centre administratif des affaires maritimes ;
- au groupe-école CIDAM ;
- dans les ports maritimes ;
- dans les services administratifs à l'étranger ;
- dans les services centraux de la direction des affaires...
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