Arrêté du 28 avril 2020 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0117 du 13 mai 2020
Date de publication13 mai 2020
Enactment Date28 avril 2020
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000041870477


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 avril 2020, Mme CHATELAIN (Céline, Marise, Jocelyne) est nommée notaire à la résidence de Nice...

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