Arrêté du 28 avril 2021 fixant les modalités d'attribution et les taux de l'indemnité pour service spécial versée aux participants des formations musicales des forces armées
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000043466586 |
| Enactment Date | 28 avril 2021 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/28/ARMH2112415A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0103 du 2 mai 2021 |
| Court | Ministère des armées |
| Date de publication | 02 mai 2021 |
La ministre des armées, le ministre de l'intérieur, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2018-1073 du 3 décembre 2018 relatif à la rémunération des services rendus par le ministère de la défense et par les formations musicales de la gendarmerie nationale ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction militaire en date du 11 septembre 2020,
Arrêtent :
Les taux plafonds de l'indemnité pour service spécial prévue au premier alinéa de l'article 5 du décret du 3 décembre 2018 susvisé sont fixés comme suit :
|
Chef de musique officier supérieur |
Chef de musique officier subalterne |
Sous-chef de musique major, adjudant-chef ou maître principal, adjudant ou premier maître |
Sergent-chef ou maître gendarme, sergent ou second maître et caporal-chef ou quartier-maître de 1re classe |
Autres militaires du rang |
|---|---|---|---|---|
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45 euros |
39 euros |
32 euros |
26 euros |
20 euros |
Le taux de l'indemnité pour service spécial attribuée à l'occasion de chaque fête, manifestation, réunion ou concert est fixé dans la limite des plafonds définis à l'article 1er par la convention prévue à l'article 7 du décret du 3 décembre 2018 susvisé, sur proposition du commandant de la formation musicale concernée.
L'indemnité pour service spécial est versée :
1° Pour chaque journée au cours de laquelle la formation musicale se produit ;
2° La veille et le lendemain du jour où la formation musicale se produit au titre du déplacement à l'aller et au retour du lieu de l'activité, si le départ de l'unité intervient avant midi ou si le retour dans l'unité intervient après 18 heures. Lorsque le départ de l'unité intervient après midi ou que le retour dans l'unité intervient avant 18 heures, l'indemnité versée est réduite de moitié.
L'arrêté du 2 février 1981 fixant les modalités d'attribution de l'indemnité pour service spécial versée aux participants des formations musicales des armées est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 avril 2021.
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la fonction militaire,
E. Satonnet
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par...
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