Arrêté du 28 décembre 2017 fixant les modalités des opérations de tirage au sort prévues à l'article 34 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000036335270
Date de publication30 décembre 2017
Enactment Date28 décembre 2017
Publication au Gazette officielJORF n°0304 du 30 décembre 2017
CourtMinistère de la justice
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/28/JUSC1729441A/jo/texte


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu décret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession, notamment son article 34 ;
Vu l'arrêté du 8 août 2016 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la réalisation de procédures au moyen d'un téléservice relatif aux offices publics ou ministériels dénommé « OPM » ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 fixant les modalités des opérations de tirages au sort prévues à l'article 32 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux...

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