Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2012 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 29 décembre 2018 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/28/EAEA1830635A/jo/texte |
| Enactment Date | 28 décembre 2018 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0301 du 29 décembre 2018 |
| Court | Ministère de l'Europe et des affaires étrangères |
| Record Number | JORFTEXT000037879507 |
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère des affaires étrangères et du développement international en date des 26, 27 et 28 novembre 2018,
Arrête :
L'arrêté du 28 décembre 2012 susviséest ainsi modifié :
1° Le 1° de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° De la direction de la diplomatie économique, qui comprend :
«-la sous-direction des secteurs stratégiques ;
«-la mission de la régulation et de la concurrence équitable ;
«-la mission du commerce extérieur et de l'attractivité ;
«-la mission de la promotion du tourisme ; » ;
2° Après le 6° de l'article 3, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Une unité G7/ G20 placée auprès du directeur général. » ;
3° Au I de l'article 11 :
a) Au premier alinéa, les mots : « La direction des entreprises, de l'économie internationale et de la promotion du tourisme » sont remplacés par les mots : « La direction de la diplomatie économique » ;
b) Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« La sous-direction des secteurs stratégiques assure le suivi sectoriel des entreprises et participe à la concertation interministérielle sur les grands contrats dans les secteurs stratégiques. Elle suit les activités des secteurs prioritaires et contribue à la définition et à la mise en œuvre des dispositifs spécifiques d'animation mis en place par le gouvernement dans ces secteurs. Elle coordonne l'expertise du ministère sur le nucléaire civil, l'aéronautique et l'espace et assure le suivi des questions d'armement dans leurs volets industriel et de promotion à l'exportation. Elle suit également les questions relatives au secteur de l'énergie et des industries extractives et les négociations dans ce domaine à l'exception de celles liées au changement climatique. Elle contribue, en liaison avec les administrations concernées, à la définition des stratégies économiques françaises avec les pays partenaires. » ;
c) Le quatrième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« La mission de la régulation et de la concurrence équitable contribue, avec les...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI