Arrêté du 28 décembre 2018 portant modification de l'arrêté du 28 novembre 2018 portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein des services du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000037995107 |
| Enactment Date | 28 décembre 2018 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/28/TREK1835678A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0010 du 12 janvier 2019 |
| Court | Ministère de la transition écologique et solidaire |
| Date de publication | 12 janvier 2019 |
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 modifié relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-1071 du 24 mai 2017 modifié relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2018 modifié portant création de comités techniques au sein des services du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2018 portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein des services du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Arrête :
L'article 12 de l'arrêté susvisé relatif à la composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, est modifié ainsi qu'il suit :
Au b les mots : « Six membres titulaires et six membres suppléants » sont remplacés par les mots : « Cinq membres titulaires et cinq membres suppléants ».
L'annexe A est modifiée ainsi qu'il suit :
1° La trente-huitième ligne...
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