Arrêté du 28 décembre 2009 portant suppression d'une régie d'avances et de recettes

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/12/28/JUSF1000425A/jo/texte
Date de publication15 janvier 2010
Enactment Date28 décembre 2009
Publication au Gazette officielJORF n°0012 du 15 janvier 2010
CourtMinistère de la justice et des libertés
Record NumberJORFTEXT000021683115



Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 28 décembre 2009, la régie d'avances et de recettes instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Manche est supprimée à compter du 1er janvier 2010.
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