Arrêté du 28 décembre 1993 FIXANT LE TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE DES INDUSTRIES DU TEXTILES ET DE LA MAILLE

JurisdictionFrance
Enactment Date28 décembre 1993
Date de publication31 décembre 1993
Publication au Gazette officielJORF du 31 décembre 1993
Record NumberJORFTEXT000000842120
LE TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE VISEE A L'ART. 1 DU DECRET 91793 DU 21-08-1991 EST FIXE A 0,14% POUR LE TEXTILE ET A 0,11% POUR LA MAILLE DU 01-01-1994...

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