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Arrêté du 28 décembre 2009 approuvant le transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une institution de prévoyance au profit d'une mutuelle

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication15 janvier 2010
Enactment Date28 décembre 2009
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/12/28/SASS0931983A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0012 du 15 janvier 2010
CourtMinistère de la santé et des sports
Record NumberJORFTEXT000021683480


Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 931-16 ;
Vu la demande présentée par l'institution de prévoyance Médéric Prévoyance, dont le siège social est à Paris (75009), 21, rue Laffitte, et par la mutuelle Médéric Mutualité, dont le siège social est à Paris (75009), 21, rue Laffitte, tendant à l'approbation du transfert du portefeuille des contrats « mixtes » de Médéric Prévoyance au profit de Médéric Mutualité ;
Vu la délibération de l'assemblée générale de Médéric Prévoyance du 24 juin 2009 ;
Vu la délibération de l'assemblée générale de la mutuelle Médéric Mutualité du 30 juin 2009 ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 août 2009 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu l'attestation de solvabilité du 16 décembre 2009 délivrée par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;
Vu les pièces à l'appui,
Arrêtent :


Est approuvé, à effet du 1er janvier 2009, le transfert, dans les...

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