Arrêté du 28 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 31 octobre 2000 fixant le taux de l'indemnité de risques et de sujétions spéciales allouée à certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°302 du 30 décembre 2000
Record NumberJORFTEXT000000587689
Date de publication30 décembre 2000
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date28 décembre 2000

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le décret no 71-318 du 27 avril 1971 relatif à l'indemnité de risques et de sujétions spéciales allouée à certaines catégories de personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse et de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'arrêté du 31 octobre 2000 fixant le taux de l'indemnité de risques et de sujétions spéciales allouée à certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse,

Arrêtent :

Texte totalement abrogéModification du tableau figurant à l'article 1 de l'arrêté précité

Art. 1er. - Il est ajouté au tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 31 octobre 2000 susvisé les dispositions suivantes :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 302 du 30/12/20 0 page 21026

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Art. 2. - La directrice de la...

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