Arrêté du 28 décembre 2012 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Rhin-Meuse

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000026871958
Date de publication01 janvier 2013
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/12/28/DEVL1243640A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0001 du 1 janvier 2013
CourtMinistère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Enactment Date28 décembre 2012


Le préfet de la région Lorraine, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet coordonnateur du bassin Rhin-Meuse, préfet de la Moselle,
Vu la directive cadre européenne sur l'eau n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour la politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu les articles L. 214-17 et R. 214-107 et suivants du code de l'environnement ;
Vu la circulaire n° DEVO0803331C du 6 février 2008 relative au classement des cours d'eau au titre de l'article L. 214-17-I du code de l'environnement et aux obligations qui en découlent pour les ouvrages ;
Vu la circulaire n° DEVO0821080C du 15 septembre 2008 relative à l'étude de l'impact des classements des cours d'eau sur les différents usages de l'eau ;
Vu la circulaire n° DEVO0919945C du 17 septembre 2009 relative à l'organisation de la procédure de révision des classements de cours d'eau, complétant les circulaires du 6 février 2008 et du 15 septembre 2008 ;
Vu les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux des parties françaises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse approuvés par arrêté préfectoral en date du 27 novembre 2009 pour la période 2009-2015, notamment les dispositions T3-O3-D2, T3-O3.2.2-D1, T3-O3.2.2-D2, T3-O3.2.2-D3, T3-O3.2.2-D4, T3-O3.2.2-D5 ainsi que les cartes mentionnées dans ces dispositions ;
Vu les schémas d'aménagement et de gestion des eaux approuvés sur le bassin Rhin-Meuse ;
Vu les avant-projets de listes transmis par les préfets à l'issue des concertations départementales qui se sont déroulées de janvier 2010 à avril 2011 et les observations formulées à ces occasions ;
Vu l'harmonisation des avant-projets départementaux par la commission administrative de bassin du 22 juin 2011 ;
Vu l'étude de l'impact des classements sur les différents usages de l'eau sur le bassin Rhin-Meuse ;
Vu les avis des conseils généraux et des établissements publics territoriaux de bassin consultés de juin 2012 à octobre 2012 ;
Vu l'avis du comité de bassin du 30 novembre 2012 ;
Vu le document technique d'accompagnement des classements ;
Considérant les engagements pris par la France pour la reconstitution des populations d'anguilles et les mesures de restauration de la continuité écologique qui s'imposent en conséquence ;
Considérant la contribution de la restauration de la continuité écologique à l'atteinte des objectifs environnementaux de la directive-cadre européenne sur l'eau n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 ;
Considérant par ailleurs les liens hydrographiques au sein des districts internationaux du Rhin et de la Meuse ;
Sur proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Lorraine, déléguée de bassin Rhin-Meuse,
Arrête :


L'annexe jointe au présent arrêté fixe la liste des cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux mentionnés au 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement, sur lesquels tout ouvrage doit être géré, entretenu et équipé selon les règles définies par l'autorité administrative, en concertation avec le propriétaire ou, à défaut, l'exploitant pour assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs dans un délai de cinq ans après la publication de la liste en annexe.


La mention : « le cours d'eau X et ses affluents » implique que sont considérés comme affluents tous les affluents et sous-affluents correspondant à l'ensemble du bassin hydrographique amont dans la section où le cours d'eau est classé.


Sauf précision contraire, les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, au sens du présent arrêté, incluent leurs annexes hydrauliques, bras et autres dérivations participant à l'écoulement de la majeure partie ou d'une partie significative du débit de leurs eaux et au fonctionnement de leur écosystème.


L'étude de l'impact des classements et le document technique d'accompagnement détaillant les informations hydrographiques, les critères justifiant le classement issu des concertations et consultations locales ainsi que la cartographie des cours d'eau listés sont consultables sur le site internet http://www.lorraine.developpement-durable.gouv.fr/ de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Lorraine, DREAL de bassin Rhin-Meuse. Ils sont tenus à la disposition du public à la DREAL Lorraine, 2, rue Augustin-Fresnel, BP 95038, 57071 Metz Cedex 03, ainsi que dans les préfectures des départements aux adresses suivantes :

DÉPARTEMENT

ADRESSE

Bas-Rhin

5, place de Broglie, BP 1070, 67073 Strasbourg Cedex

Moselle

9, place de la Préfecture, BP 71014, 57034 Metz Cedex 1

Haut-Rhin

7, rue Bruat, BP 489, 68020 Colmar Cedex

Ardennes

1, place de la Préfecture, 08011 Charleville-Mézières Cedex

Meuse

40, rue du Bourg, BP 512, 55012 Bar-le-Duc Cedex

Meurthe-et-Moselle

1, rue Préfet-Claude-Erignac, 54016 Nancy Cedex

Vosges

1, place Foch, 88026 Epinal Cedex

Haute-Marne

89, rue de la Victoire-de-la-Marne, 52011 Chaumont Cedex


Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg, 31, avenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Lorraine, ainsi qu'au recueil des actes administratifs des préfectures des Ardennes, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et des Vosges.


Les préfets des départements des Ardennes, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et des Vosges ainsi que les directeurs régionaux de l'environnement de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.



A N N E X E
LISTE DES COURS D'EAU DU BASSIN RHIN-MEUSE MENTIONNÉE AU 2°
DU I DE L'ARTICLE L. 214-17 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT



DPT

MASSE D'EAU SDAGE

TRONÇON

Code

Nom

Code

Nom

LIMITE

68

FRCR18

ILL 3

A---0030

L'ILL

De la confluence de la Largue jusqu'à la masse d'eau Ill 4 à Illzach

68

FRCR19

ILL 4

A---0030

L'ILL

De la masse d'eau Ill 3 à Illzach jusqu'à la confluence de la Lauch

67
et 68

FRCR20

ILL 5

A---0030

L'ILL

De la confluence de la Lauch jusqu'au Horgiessen

67

FRCR21

ILL 6

A---0030

L'ILL

L'Ill et ses bras, notamment le Mühlbach d'Huttenheim, du Horgiessen jusqu'au canal de décharge de l'Ill

67

FRCR22

ILL 7

A---0030

L'ILL

L'Ill et ses bras, notamment les Mühlbach d'Illkirch-Graffenstaden, du canal de décharge de l'Ill jusqu'à sa confluence dans le Rhin

68

FRCR23

LUCELLE

A0080300

LA LUCELLE

Tout son cours français

68

FRCR53, FRCR54, FRCR706, FRCR707, FRCR57

DOLLER 1, DOLLER 2, DOLLER 3, DOLLER 4, DOLLER 5

A12-0200

LA DOLLER

De sa source jusqu'à la confluence avec l'Ill

68

FRCR58

SEEBACH

A1200750

RUISSEAU SEEBACH

Tout son cours

68

FRCR63

GROSS RUNZGRABEN

A1250640

RUISSEAU GROSS RUNZGRABEN

Tout son cours

68

FRCR708,
FRCR709

THUR 2, THUR 3

A14-0200

LA THUR

Du barrage de Kruth-Wildenstein (exclu) jusqu'à la confluence du Steinbyrunz

68

FRCR70

LANGMATTRUNTZ

A1410770

RUISSEAU LANGMATTRUNTZ

Tout son cours

68

FRCR70

LANGMATTRUNTZ

A1410810

RUISSEAU BRUCKENBACH

Tout son cours

68

FRCR71

RIMBACHRUNTZ

A1420350

RUISSEAU RIMBACHRUNTZ

Tout son cours

68

FRCR72

BRUSCHER

A1420570

RUISSEAU BRUSCHER

Tout son cours

68

FRCR73

WALDRUNZ

A1430340

RUISSEAU LE WALDRUNZ

Tout son cours

68

FRCR74

WISSBACH

A1430690

RUISSEAU WISSBACH

Tout son cours

68

FRCR75

ERZENBACH

A1440460

RUISSEAU ERZENBACH

Tout son cours

68

FRCR77

LAUCH 1

A15-0200

LA LAUCH

De sa source jusqu'à la confluence avec le Grosse Sulzbach

68

FRCR82

OHMBACH

A1530300

RUISSEAU L'OHMBACH

Tout son cours

68

FRCR82

OHMBACH

A1530550

RUISSEAU LE HOLTZCANAL

Tout son cours

68

FRCR84, FRCR85, FRCR86, FRCR87

FECHT 1, FECHT 2, FECHT 3, FECHT 4

A2--0100

LA FECHT

De sa source jusqu'à la confluence avec l'Ill

68

FRCR93

ALTENWEIHERBACH

A2000530

RUISSEAU ALTENWEIHERBACH

Tout son cours

68

FRCR94

RUISSEAU DIT « LA FECHT »

A2000730

RUISSEAU DIT « LA FECHT »

Tout son cours

68

FRCR95

PETITE FECHT

A2020300

RUISSEAU LA PETITE FECHT

Tout son cours

68

FRCR97, FRCR98

WEISS 1, WEISS 2

A21-0200

LA WEISS

De la confluence des ruisseaux du lac Blanc et du lac Noir jusqu'à la Fecht

68

FRCR97

WEISS 1

A2100340

RUISSEAU DU LAC NOIR

Limite amont au pied du barrage

68

FRCR97

WEISS 1

A2100340

RUISSEAU DU LAC BLANC

Limite amont au pied du barrage

68

FRCR99

RUISSEAU DE TANNACH

A2100490

RUISSEAU DE TANNACH

Tout son cours

68

FRCR100

BECHINE

A2110300

LA BECHINE

Tout son cours

68

FRCR101

URE

A2120320

RUISSEAU L'URE

Tout son cours

68

FRCR103

SEMBACH

A2140480

RUISSEAU LE SEMBACH

Tout son cours

68

FRCR104

STRENGBACH

A2150300

RUISSEAU LE STRENGBACH

Tout son cours

68

FRCR710

BREITBRUNNENWASSER

A2160530

RUISSEAU LE BREITBRUNNENWASSER

Tout son cours

68

FRCR710

BREITBRUNNENWASSER

A2160600

RUISSEAU LE BRUNNENWASSER

Tout son cours

68

FRCR710

BREITBRUNNENWASSER

A2160861

RUISSEAU LE SPITZBRUNNEN

Tout son cours

68

FRCR107

HORGIESSEN

A2210400

RUISSEAU L'HORGIESSEN

Tout son cours dans le Haut-Rhin

68

FRCR107

HORGIESSEN

A2210460

RUISSEAU LE BERGENBACH

Tout son cours

68

FRCR107

HORGIESSEN

A2210480

RUISSEAU L'ECKENBACH

Tout son cours

67

FRCR20

ILL 5

A2220612

RUISSEAU LE NEUGRABEN

Le Neugraben de sa source jusqu'à l'Ill

68

FRCR108

ORCHBACH

A2220620

RUISSEAU L'ORCHBACH

Tout son cours

68

FRCR108

ORCHBACH

A2220660

RUISSEAU LE RIEDBRUNNEN

Tout son cours

68

FRCR20

ILL 5

A2220692

RUISSEAU BENWASSER

Tout son cours

67

FRCR20

ILL 5

A2220772

SCHIFFWASSER

Le Schiffwasser du Bennwasser jusqu'au Neugraben

67

FRCR20

ILL 5

A2220801

GROSSSCHLUCHT

Le Grossschlucht du Neugraben jusqu'à l'Ill

67

FRCR20

ILL 5

A2220822

RUISSEAU
...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT