Arrêté du 28 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 16 novembre 1999 relatif aux titres administratifs de transport qui doivent être détenus par les entreprises effectuant en France un transport routier de marchandises
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000025056662 |
| Date de publication | 30 décembre 2011 |
| Enactment Date | 28 décembre 2011 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0302 du 30 décembre 2011 |
| Court | Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement Transports |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/12/28/TRAT1131851A/jo/texte |
Publics concernés : entreprises de transport routier de marchandises.
Objet : mise en œuvre au plan national des dispositions relatives à l'accès au marché du transport routier de marchandises contenues dans le règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté précise les dispositions contenues dans le décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier en mettant à jour l'arrêté du 16 novembre 1999 relatif aux titres administratifs de transport qui doivent être détenus par les entreprises effectuant en France un transport routier de marchandises.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports,
Vu le règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route ;
Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 1999 modifié relatif aux titres administratifs de transport qui doivent être détenus par les entreprises effectuant en France un transport routier de marchandises ;
Vu l'avis du commissaire à la simplification du 14 décembre 2011 ;
Vu l'avis de la Commission consultative de l'évaluation des normes du 15 décembre 2011,
Arrête :
L'arrêté du 16 novembre 1999 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 1er est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : " transport public routier de marchandises ", les mots suivants sont ajoutés : ", de déménagement " ;
b) Le second alinéa est ainsi rédigé :
" Dans les conditions prévues par le présent titre, une copie conforme de l'une de ces licences accompagne un véhicule effectuant un transport intérieur, un transport régi par le règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route, ou tout autre transport international non régi par ce règlement. " ;
2° L'article 2 est ainsi rédigé :
" Art. 2.-La copie conforme de la licence de transport...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI