Arrêté du 28 décembre 1981 RELATIF AU CONTROLE SANITAIRE DES VEGETAUX A L'IMPORTATION LORSQUE LES DEROGATIONS PERMETTRONT D'IMPORTER DES PRODUITS PROHIBES PAR UNE LEGISLATION OU UNE REGLEMENTATION PARTICULIERE,CES PRODUITS SERONT OBLIGATOIREMENT SOUMIS AU CONTROLE PHYTOSANITAIRE

JurisdictionFrance
Enactment Date28 décembre 1981
Record NumberJORFTEXT000000293443
Publication au Gazette officielJORF du 15 janvier 1982, numéro complémentaire
Date de publication15 janvier 1982
TEXTE TOTALEMENT ABROGEABROGATION DES ART. 15 ET 17 ET MODIFICATION DE L'ART. 16 DE L'ARRETE DU 10-12-1979 (SUPPRESSION DE LA PERCEPTION D'UN DROIT D'INSPECTION POUR LES PRODUITS...

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