Arrêté du 28 décembre 1977 APPLICATION DE L'ART. R422-5 DU CODE DE L'URBANISME RELATIF A LA DECLARATION DE TRAVAUX EXEMPTES DE PERMIS DE CONSTRUIRE ET MODIFIANT LE CODE DE L'URBANISME EN SA TROISIEME PARTIE (ARRETES REGLEMENTAIRES)

JurisdictionFrance
Date de publication03 février 1978
Record NumberJORFTEXT000000838399
Publication au Gazette officielJORF du 3 février 1978
Enactment Date28 décembre 1977
LES ART. A422-1 A 422-31 SONT SUPPRIMES.
UN NOUVEL ART. A422-1 PREVOIT QUE LA DECLARATION EN VUE DE L'EXECUTION DE TRAVAUX EXEMPTES DE PERMIS EST ETABLIE CONFORMEMENT AU...

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