Arrêté du 28 décembre 1998 fixant pour l'année 1999 la nature et les modalités de présentation par les bailleurs sociaux des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité

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Jurisdiction	France
Publication au Gazette officiel	JORF n°13 du 16 janvier 1999
Date de publication	16 janvier 1999
Record Number	JORFTEXT000000392983
Court	MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Enactment Date	28 décembre 1998

Le secrétaire d'Etat au logement,

Vu les articles L. 441-10 et R. 441-27 du code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré (comité permanent) en date du 9 septembre 1996,

Arrête :

LA NATURE ET LES MODALITES DE PRESENTATION DES RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES RELATIFS AU SUPPLEMENT DE LOYER DE SOLIDARITE MENTIONNEES AUX ART. L441-10 ET R441-27 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION SONT FIXEES POUR L'ANNEE 1999 CONFORMEMENT AUX ANNEXES B-I ET B-II DU PRESENT ARRETE.
CES RENSEIGNEMENTS SERONT TRANSMIS PAR LES BAILLEURS SOCIAUX AU PREFET DU LIEU DE SITUATION DES LOGEMENTS AU PLUS TARD LE 01-06-1999

Art. 1er. - La nature et les modalités de présentation des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité mentionnées aux articles L. 441-10 et R. 441-27 du code de la construction et de l'habitation sont fixées pour l'année 1999 conformément aux annexes B-I et B-II du présent arrêté.

Ces renseignements seront transmis par les bailleurs sociaux au préfet du lieu de situation des logements au plus tard le 1er juin 1999.

Art. 2. - Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A N N E X E B-I

A L'ARRETE FIXANT POUR L'ANNEE 1999 LA NATURE ET LES MODALITES DE PRESENTATION PAR LES BAILLEURS SOCIAUX DES RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES RELATIFS AU SUPPLEMENT DE LOYER DE SOLIDARITE

Formulaire B-I

A renseigner par le bailleur qui dispose d'une délibération exécutoire fixant les modalités de calcul du supplément de loyer pour ses logements dans le département au 1er février 1999

En application des articles L. 441-10 et R. 441-27 du code de la construction et de l'habitation, les bailleurs sociaux communiquent à l'administration des renseignements statistiques sur l'application du supplément de loyer. Ces renseignements permettront notamment l'établissement de rapports annuels soumis dans chaque département au conseil départemental de l'habitat et d'un rapport national déposé par le Gouvernement sur le bureau des Assemblées.

A cette fin, chaque bailleur renseigne un formulaire pour ses logements locatifs sociaux situés dans une même zone géographique (cf. infra la rubrique « zone ») d'un département :

- le bailleur renseigne le présent formulaire s'il dispose d'une délibération exécutoire qui fixe les modalités de calcul du supplément de loyer pour ses logements dans le département au 1er février 1999 ;

- il renseigne le formulaire B-II s'il ne dispose pas d'une délibération exécutoire qui fixe les modalités de calcul du supplément de loyer pour ses logements dans le département et applique le barème national au 1er février 1999.

Rappel. - Pour la définition de la délibération exécutoire, on pourra consulter les articles L. 441-7 et R. 441-24 du code de la construction et de l'habitation ainsi que la circulaire no 96-29 du 29 avril 1996 (§ 7-2 de l'instruction technique du 29 avril 1996 relative au supplément de loyer de solidarité).

Dans le cas où le bailleur a donné un logement en location à une personne morale qui sous-loue ou met ce logement à disposition de personnes physiques, la personne morale demande les informations aux occupants et les communique au bailleur.

Sauf mention contraire, les informations demandées concernent la situation des logements et des occupants au 1er février 1999.

Le ou les formulaires doivent être adressés au préfet (direction départementale de l'équipement) du département concerné au plus tard le 1er juin 1999.

Textes à consulter :

- code de la construction et de l'habitation : articles L. 441-3 à L. 441-15, L. 442-10, L. 443-12-1, L. 472-1-2 et L. 481-3 issus de la loi no 96-162 du 4 mars 1996 ; articles R. 441-9 à R. 441-31, R. 472-1 et R. 481-4 issus du décret no 96-355 du 25 avril 1996 et les articles L. 441-3 et L. 441-12 modifiés par la loi d'orientation no 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ; article R. 441-22 issu du décret no 98-1028 du 13 novembre 1998 ;

- circulaire no 96-26 du 29 avril 1996 (Logement LOGC9610070C) et instruction technique du 29 avril 1996 relatives au supplément de loyer de solidarité ;

- circulaire no 98-103 du 23 novembre 1998 (Logement EQU9810189C).

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