Arrêté du 28 décembre 2020 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste dans la spécialité « Orthopédie dento-faciale » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0019 du 22 janvier 2021
Record NumberJORFTEXT000043033285
Date de publication22 janvier 2021
CourtMinistère des solidarités et de la santé
Enactment Date28 décembre 2020


Par arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 28 décembre 2020, sont autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste dans la spécialité « Orthopédie dento-faciale » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique, les...

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