Arrêté du 28 février 2019 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0056 du 7 mars 2019
Date de publication07 mars 2019
Enactment Date28 février 2019
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000038204233


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 février 2019 :
Le retrait de Mme ALLEN-GOUMET (Anne, Stéphanie), notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associée unique « Anne ALLEN-GOUMET, notaire », titulaire d'un office de notaire à la résidence du Pontet (Vaucluse), est accepté.
Par suite du retrait de Mme ALLEN-GOUMET (Anne, Stéphanie), la société d'exercice libéral à...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT